DATAPAGE – EURL au capital de 1 000 €
Siège social : 6 rue Calle Carballo – 32600 L’ISLE JOURDAIN
SIRET : 929 014 793 00012 – RCS Auch
Responsable : Michel Ribera
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° [immatriculation en cours] auprès du Préfet de la région Occitanie
Email : contact[at]datapage.fr
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par DATAPAGE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du Client.
Article 2 : Documents contractuels
Une convention de formation professionnelle est transmise au Client en double exemplaire. L’inscription est validée dès réception d’un exemplaire signé et tamponné.
Les modalités (dates, horaires, lieux) sont fixées d’un commun accord. Une attestation de présence est remise à l’issue de la formation.
Article 3 : Accessibilité & accompagnement handicap
DATAPAGE est à l’écoute des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap. Nous vous invitons à nous contacter en amont afin d’envisager ensemble les adaptations nécessaires.
Le référent handicap est : Michel Ribera – contact[at]datapage.fr
Article 4 : Prix, facturation et règlement
Les tarifs sont exprimés hors taxes, TVA en sus. Toute formation entamée est due dans sa totalité.
Sauf mention contraire, les frais de déplacement et de repas du formateur sont inclus.
Le règlement s’effectue à réception de facture, sans escompte, dans un délai de 30 jours fin de mois. En cas de retard, DATAPAGE se réserve le droit de suspendre toute prestation.
Article 5 : Prise en charge par un organisme financeur (OPCO)
Il appartient au Client de :
faire la demande de prise en charge avant la formation ;
transmettre à DATAPAGE l’accord de financement ;
s’assurer du paiement effectif.
En l’absence de prise en charge, le Client reste redevable de l’intégralité du montant.
Article 6 : Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 7 : Refus de commande
En cas de non-règlement de prestations antérieures, DATAPAGE se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou inscription, sans indemnité.
Article 8 : Annulation ou report
Chaque partie peut annuler la formation au plus tard 8 jours avant le début, par courrier recommandé avec AR.
Passé ce délai, en cas d’annulation par le Client, 25 % du montant sera facturé à titre d’indemnité.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique. Elles peuvent être transmises à des partenaires liés à l’exécution des formations.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Contact : contact[at]datapage.fr
Article 10 : Indicateurs de performance
Les indicateurs de satisfaction, taux de complétion ou de réussite des formations sont disponibles sur demande ou affichés sur notre site internet.
Article 11 : Non-sollicitation du personnel
Le Client s’engage à ne pas recruter ou solliciter le personnel de DATAPAGE ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant deux ans après sa fin.
Toute infraction donnera lieu à une indemnité égale à 12 mois de salaire brut charges comprises.
Article 12 : Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Article 13 : Juridiction compétente
Tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal d’Auch, sauf disposition contraire pour les Clients consommateurs.
Article 14 : Élection de domicile
L’élection de domicile est faite au siège de DATAPAGE :
6 rue Calle Carballo – 32600 L’ISLE JOURDAIN
